1 – APPLICATION

Nos conditions générales de vente imprimées au verso des tarifs ainsi qu’au dos de nos factures et avoirs sont systématiquement adressées ou remises à chaque client et peuvent lui être communiquées sur simple demande de sa part, avant la commande. En passant commande, le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir accepter en toutes leurs dispositions, nonobstant toute clause contraire figurant dans ses propres documents. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la 101 des parties et prévalent sur tout document émanant du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

2 – COMMANDES

2.l – Nos vendeurs ou agents commerciaux n’ont pas le pouvoir d’engager notre société, de sorte que toute commande ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation par notre société dans un délai de huit jours à compter de sa réception dans nos locaux. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, par mail, fax ou courrier, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée. Les commandes devront en tout état de cause préciser la nature et la quantité des produits commandés et respecter les
conditionnements et quantités minimales précisées dans les conditions tarifaires de notre société.

2.2 – Notre société se réserve le droit de refuser, de réduire ou de fractionner toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif , ou en cas de non couverture du client, pour la totalité du montant de sa commande, par la société d’assurance crédit à laquelle notre société a recours, ou en cas de rupture de stock ou d’une nécessaire mesure de contingentement compte tenu du fait que les produits vendus sont soumis aux règles applicables aux vins d’appellation d’origine contrôlée « Champagne » qui de par leur nature sont limités dans leur quantité, après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque Indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte.

2.3 – Toute commande non contestée dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune modification, annulation ou report d’échéance, sauf acceptation expresse et écrite de notre société. L’annulation d’une commande non contestée entraînera l’exigibilité immédiate de dommages ci Intérêts au profit de notre société.

3 – LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES

3.1 – Les délais de livraison indiqués sur tout document, émanant soit de notre société soit du client, s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition du client dans nos locaux, quelles que soient les modalités de transport des produits et même si notre société assure la livraison des produits dans les locaux du client. Les délais de livraison sont donnés à titre Indicatif et dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport de notre société. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à pénalités de retard, dommages et intérêt, refus de livraison ou annulation de commandes.

3.2 – Sauf dispositions contraires, notre société assure la livraison effective des produits dans les locaux du client, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par elle et, dans ce cas, notre société assume les risques et les frais inhérents au transport, le transfert des risques s’opérant lors du déchargement dans les locaux du client. Dans l’hypothèse où le client procède à l’enlèvement des produits dans nos locaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par lui, le client supportera tous les risques et tous les frais inhérents au transport, le transfert des risques s’opérant lors du chargement dans nos locaux.

3.3 – Quelles que soient les modalités de transport des produits, il appartient au client, en cas d’avarie ou manquant :

• • d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison et sur le bordereau de transport,
  • notifier au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR sa protection motivée, dans les trois jours (non compris les Jours fériés) qui suivent celui de la réception les produits par le client
  • d’informer notre société, sans délai, par lettre recommandée avec AR.

3.4 – Toutes réclamations portant sur les produits livrés – exception faite de celles relatives au transport, doivent être adressées à notre société par lettre recommandée avec AR écrite dans les huit jours de la réception des produits par le client. Passé ce délai de huit jours, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admises par notre société qui sera dégagée de toute responsabilité. En cas de réclamations, le client devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité de celles-cl et devra laisser toutes facilités à notre société pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers toues les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si, après contrôle par ses soins, les réclamations apparaissent bien fondées, le client ne pourra demander que le remplacement gratuit ou le remboursement des produits objets des réclamations. Les réclamations du client ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement de quelque frais, Indemnités dommage et Intérêts de quelque nature que ce soit et ne pourront en aucun cas Justifier l’annulation de la commande. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par le client des produits livrés.

3.5 – Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de notre société.

4 – PRIX

4.1 – Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par notre société ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de durée. Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits avec un préavis de huit semaines, étant précisé qu’un cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix indiqués par notre société s’entendent, sauf spécifications contraires, hors taxes, nets de tout escompte pour des produits emballés, livrés dans les locaux du client, franco de port pour toute commande de plus de 36 équivalent bouteilles, en France Métropolitaine. Toute commande d’une quantité inférieure donnera lieu à facturation des frais de transport ainsi que toute commande hors de la France Métropolitaine.

4.2 – Les prix figurant sur nos tarifs peuvent être diminués des réductions définies par notre société dans ses conditions tarifaires. Les réductions ne sont dues que pour autant que leurs conditions d’obtention sont remplies.

5 – PAIEMENT

5.1 – Sauf dispositions contraires, les factures sont payables à 30 Jours nets date d’enlèvement ou de livraison, par chèque ou par virement SWIFT, dans le plafond de couverture accordé au client par l’assurance crédit de notre société, étant précisé qu’au-dessus dudit plafond, le prix est payable net et sans escompte à la commande. En cas de règlement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet accepté dans un délai de huit Jours suivant la livraison ou l’enlèvement sera considéré comme un défaut de règlement.

5.2 – Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de notre société ou de son subrogé. Le chèque doit parvenir à notre société trois jours au moins avant la date d’échéance de la facture et le virement doit être crédité sur le compte de notre société le jour de l’échéance.

5.3 – Sauf dispositions contraires, un règlement anticipé par rapport au délai fixé à 30 jours ne donnera pas lieu à escompte.

5.4 – En cas de retard de règlement par rapport à la date de paiement prévue sur la facture, notre société pourra suspendre de plein droit toutes les commandes en cours, et toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement et de plein droit exigible, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommages et intérêts. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à r Article 1153 du Code Civil, au règlement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé prorata temporis par Jour, décompté de date à date, de l’échéance jusqu’au Jour du règlement du principal des frais et accessoires.

En outre, le client devra rembourser à notre société tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des sommes restant dues sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Enfin le non-paiement des factures dans les délais entrainera la perte de toutes les remises ou ristournes non encore réglées au Jour de la constatation du défaut de paiement, toute facture devant être payée au comptant à la commande. En cas de défaut de règlement, quarante-huit heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à notre société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes Impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou encours de livraison et que le paiement soit échu ou non.

6 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les produits restent la propriété de notre société Jusqu’au complet paiement du prix par le client. Le client qui a la garde des produits non totalement payés, s’engage à les conserver en parfait état, à faire connaitre à notre société le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer notre société dans les plus brefs délais, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits non intégralement payés et plus généralement de consentir quelque droit que ce soit sur la propriété des produits non intégralement payés. En cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à notre société et s’engage à procéder au paiement des sommes dues à notre société dès le paiement opéré par son propre client.

7 – FORCE MAJEUR

Notre société sera déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lu, être réclamé de dommages et intérêts qu’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’élaboration ou la livraison des produits. En cas de survenance d’un cas de force majeure, notre société s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais par écrit.

8 – CONSEIL DE CONSERVATION

Pour préserver les qualités du vin de Champagne, les bouteilles doivent être conservées couchés, dans un local fermé à l’abri de lumière, des températures excessives et du gel.
Aucune réclamation sur la qualité ne sera recevable si ces conditions de stockage n’ont pas été respectées.

9 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Notre société se réserve le droit d’interrompre les livraisons et d’annuler les commandes des clients qui ne respecteraient pas à l’égard des produits vendus l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires Inhérentes aux droits économiques et notamment en ce qui concerne la revente à perte, la traçabilité et la sécurité alimentaire.

10 – COMPÉTENCE – CONTESTATION

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de TROYES